L'AGAMM
(L'accès gratuit à la musique est un mythe)

Le phénomène mondial d’échanges de fichiers musicaux (pair-à-pair) a bouleversé les us et coutumes de consommation de la musique et mis à mal la chaîne de création, de production et de mise en marché de l’industrie musicale. Encadrés par une législation sur le droit d’auteur inadaptée à la situation et par le fait même inopérante, les ayants droit canadiens ont cherché depuis les dix dernières années des solutions commerciales au problème. Or, tous les modèles commerciaux de téléchargement à la pièce, d’écoute sur demande ou d’abonnement à des services en ligne ont échoués ou n’ont rapporté que de maigres revenus aux créateurs, éditeurs, producteurs d’enregistrements, interprètes et musiciens.

Certains prétendent que la révolution numérique aura été le plus grand drame de l’histoire de notre industrie. D’autres entrevoient dans ce passage à vide structurel les bases d’une nouvelle donne pleine d’espoir. Or, bien que les deux camps aient sans doute raison, l’industrie de la musique s’évertue depuis des années à tenter d’imaginer un système équitable de monétisation pour compenser les échanges illicites de fichiers musicaux qui sont effectués sur le Net ainsi que les reproductions subséquentes de ces fichiers sur divers supports numériques qui échappent actuellement au régime canadien de Copie Privée. L’industrie est à la recherche d’un système qui assure un équilibre social et financier dans le respect des droits et des responsabilités des uns et des autres et ce, bien que certaines des parties en cause n’y voient guère d’intérêt.

En effet, à ce jour, les pouvoirs publics de la majorité des pays industrialisés ont fait le choix de prioriser le développement de l’Internet et, plus particulièrement, l’accès du grand public à une connexion à haut débit et ce, au détriment des droits des créateurs de contenu. Quitte à occulter la responsabilité financière des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à cet égard, le temps qu’il faudra aux réseaux d’atteindre les foyers les plus reculés, les gouvernements ont choisi de fermer les yeux sur la spoliation des contenus culturels.

Quelques gouvernements à l’instar de ceux de la France et du Royaume-Uni ont eu le courage et le mérite d’élaborer des politiques afin de contrer ce qu’il est convenu d’appeler, à tort ou à raison, «la piraterie» sur les réseaux et de favoriser un commerce en ligne légal. Or, nous savons tous déjà que l’offre légale, actuellement très importante, ne constitue en rien une valeur de remplacement et ne représentera à terme qu’un marché secondaire. Nous ne sommes déjà plus dans un marché de biens culturels mais plutôt dans un marché de services où la valeur de l’accès à la musique via Internet se négocie plus aisément que l’achat de musique en ligne ou en magasin.

Il n’est pas minuit moins une comme le veut l’expression consacrée, mais plutôt minuit cinq et le train est passé en gare, sans s’arrêter. C’est un constat. Il n’est plus question d’urgence d’agir mais plutôt de l’obligation impérieuse de rétablir un équilibre socio-économique détruit par des entreprises étrangères au monde de la musique. Ironiquement, alors que la chaîne des ayants droit cherche à établir un système de monétisation viable, ces entreprises monétisent nos œuvres sans scrupules depuis maintenant dix ans en les transformant en produits d’attraction pour vendre des abonnements à Internet, des baladeurs Mp3, des téléphones mobiles et des supports de stockage numérique.

Le concept d’accès gratuit à la connaissance et aux biens culturels est un mythe, une profonde distorsion de la réalité qui n’est en fait qu'une stratégie commerciale visant à monnayer l’illusion de cette gratuité. Dans les faits, les consommateurs dépensent des milliards chaque année afin d’avoir un accès prétendument gratuit aux œuvres musicales qu’ils consomment et au service qualifié « d’essentiel » que représente l’Internet. Une étude de l’INRS, publié en septembre 2009, estime à près de 100 millions de dollars les revenus générés annuellement par la distribution numérique d’enregistrements sonores au Québec, incluant la vente en ligne, les revenus de publicité et les frais de connexion dédiés à la musique. Or, selon cette même étude environ 83% de cette somme vont en frais d’accès (d’abonnements) à Internet. L’INRS indique par ailleurs que 8% des revenus générés se traduisent au Québec par un chiffre d’affaires annuel de 8,1 millions de dollars pour les différents ayants droit. Les autres revenus vont à différents intermédiaires tels les compagnies de crédit, les sites de ventes en ligne et les agrégateurs de contenus.

L’INRS conclue «que la mesure des flux financiers associés à la distribution de musique numérique révèle que les opérateurs situés à proximité du consommateur (en amont comme les fournisseurs d’accès à Internet ; en aval, comme les moteurs de recherche) sont les principaux capteurs de ces flux financiers, certaines entreprises bénéficiant d’une situation quasi monopolistique.»

L’Internet appartient aux FAI puisque les réseaux donnant accès à la toile leurs appartiennent en propre et que les gouvernements ne manifestent aucunes ambitions de les règlementer. Pour les fournisseurs d’accès, l’Internet n’a jamais été un bien public mais plutôt un système privé de distribution de services et de biens numérisés extrêmement lucratif.

Nombre de sociétés de gestion collective et d’associations professionnelles d’ayants droit d’ici et d’ailleurs dénoncent la responsabilité financière des FAI et considèrent le refus obstiné de ces derniers à admettre cette évidence comme l’une des causes profondes du désastre qui prévaut actuellement, et un empêchement majeur à une solution concertée du problème.

Que ce soit face aux FAI ou face aux fabricants de supports numériques et d’appareils servant à la reproduction, la désaffection des autorités gouvernementales actuelles pour le droit d’auteur et leur politique de libre concurrence des marchés causent un préjudice irréparable aux membres de notre coalition et à l’ensemble de la filière canadienne des ayants droit.

En réaction à l’imbroglio qui perdure et après avoir étudié plusieurs modèles théoriques et pratiques de monétisation, la coalition estime que la solution la plus équitable consiste d’une part à appliquer une rémunération compensatoire représentant un % du chiffre d’affaires des FAI et, d’autre part, à étendre le régime de Copie Privé à tous les supports numériques. Précisons que cette compensation financière applicable aux FAI ne constitue en rien une autorisation à télécharger illicitement ou à échanger des contenus musicaux protégés et de ce fait, ne représente pas une forme déguisée de licence globale.

Le niveau de la rémunération compensatoire pourrait s’amenuiser au fur et à mesure de la diminution des pratiques d’échanges illicites à grande échelle sur les réseaux. Cette mesure non pas définitive mais transitoire vers un système efficace de monétisation basé à la fois sur la participation des consommateurs (copie privé) et la contribution financière des FAI servirait d’une part à rétablir un certain équilibre financier dans le marché et obligerait d’autre part les FAI à combattre efficacement la piraterie par les moyens techniques dont ils disposent.

Il est clair pour les membres de la coalition qu’un certain niveau d’échanges illicites de fichiers musicaux et leurs téléchargements perdurera inévitablement malgré la mise en place de tout modèle de monétisation appliquant des mesures économiques, éducatives et coercitives. C’est pourquoi la coalition croit que la contribution des FAI s’amenuisera avec le temps sans toutefois jamais disparaître complètement.

Ce modèle mettant à contribution les FAI est actuellement mis de l’avant en France par la SACEM et l’ADAMI. Il apparaît comme une contrepartie obligatoire aux mesures poreuses de contrôle de la piraterie instituées par la loi Hadopi. Rappelons que le régime français de la Copie Privé couvre les baladeurs Mp3 et autres unités de stockage numériques.

Finalement, nous croyons fermement que l’implantation d’un modèle de monétisation viable et équitable réside dans une volonté commune de toutes les parties - associations professionnelles d’ayants droit, sociétés de gestion collective, FAI, associations de consommateurs et instances gouvernementales – de collaborer au succès d’une telle entreprise. Aucunes de ces organisations ne peut s’exclure du débat sans compromettre volontairement la réalisation d’un modèle efficace.